Le SPF a contrôlé 113 publicités de crédit : 30% n'étaient pas conformes
En 2024, le SPF Economie a contrôlé 113 publicités pour le crédit. Près d'une sur trois était en infraction. La majorité des contrôles visait des sites de courtiers.
Le rapport d'activités 2024 de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie contient un chiffre qui devrait interpeller chaque courtier en crédit : sur 113 publicités contrôlées, près de 30% n'étaient pas conformes. Et la majorité des contrôles visait des intermédiaires de crédit professionnels, pas les banques.
Ce que le SPF vérifie sur votre site
L'Inspection économique a mené 8 536 enquêtes dans le secteur des services financiers en 2024. Parmi celles-ci, 113 portaient spécifiquement sur la publicité pour le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire. Le bilan : 34 entreprises en infraction, 32 avertissements et 3 procès-verbaux.
Voici les trois points principaux vérifiés sur les sites de courtiers.
1. Les mentions publicitaires obligatoires
Si vous affichez un taux, un TAEG ou une mensualité sur votre site, vous êtes soumis aux obligations de l'article VII.64 du Code de droit économique. Chaque publicité mentionnant des chiffres doit inclure un exemple représentatif complet : TAEG, durée, montant emprunté, mensualité et montant total dû.
Pour le crédit à la consommation, une obligation supplémentaire s'applique : le slogan "Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent" est obligatoire sur toute publicité, même si aucun chiffre n'est mentionné. Cette obligation découle de l'article VII.64, paragraphe 2 du Code de droit économique. Elle ne s'applique pas au crédit hypothécaire.
60% des publicités contrôlées en 2024 concernaient le crédit à la consommation. Les 40% restants portaient sur le crédit hypothécaire, avec des contrôles principalement ciblés sur les intermédiaires de crédit professionnels, où 2 infractions ont été constatées.
2. La procédure de réclamation
Le SPF a screené les sites web de 33 courtiers en crédit hypothécaire pour vérifier trois éléments : la procédure interne de traitement des réclamations, les coordonnées de contact visibles, et le renvoi vers Ombudsfin. Si l'un de ces trois points manque, vous êtes en infraction au titre du Livre XVI du Code de droit économique.
La bonne nouvelle : en 2024, les courtiers épinglés sur ce point ont pu corriger leur site sur simple demande, sans avertissement ni procès-verbal. Mais cette clémence est à la discrétion de l'inspecteur. La prochaine fois, ce sera peut-être un PV.
3. Les pratiques interdites
L'article VII.65 du Code de droit économique liste les pratiques publicitaires interdites. "Crédit garanti", "sans vérification", "réponse immédiate" : toutes ces formulations sont proscrites. L'utilisation de votre inscription FSMA comme argument commercial est également interdite.
Ces vérifications se font à distance : le SPF screene les sites web directement. Aucune visite physique n'est nécessaire pour constater une infraction.
La checklist à vérifier sur votre site
Voici les points essentiels à contrôler sur votre site de courtier en crédit :
Mentions d'identification : nom, forme juridique, numéro BCE, TVA, adresse, inscription FSMA.
Slogan obligatoire (crédit conso) : "Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent".
Exemple représentatif : si vous affichez des taux ou des chiffres, l'ensemble des mentions obligatoires doit y figurer (TAEG, durée, montant, mensualité, montant total dû).
Procédure de réclamation : procédure interne, coordonnées, renvoi vers Ombudsfin.
Transparence sur la rémunération : nature de votre rémunération (commissions, honoraires ou mixte).
Pour les courtiers qui utilisent BrokerWeb, ces mentions obligatoires sont intégrées dans la structure du site et mises à jour automatiquement. La conformité de votre site n'est pas un projet ponctuel : c'est un processus continu que votre outil doit gérer pour vous.
