Droit à l'oubli élargi en juin 2026 : ce que chaque courtier doit savoir
Depuis juin 2026, un cancer guéri depuis 5 ans n'a plus à être déclaré. Le droit à l'oubli concerne aussi les maladies chroniques. Voici ce que cela change pour votre pratique.
Le droit à l'oubli en assurance a été considérablement renforcé en Belgique. Depuis juin 2026, les règles ont changé, et chaque courtier devrait en informer ses clients concernés. C'est un levier de différenciation concret, et un devoir de conseil à part entière.
Ce que dit la loi
Le droit à l'oubli est inscrit aux articles 61/1 à 61/7 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Son principe est simple : un ancien malade du cancer ne doit plus être pénalisé lorsqu'il souscrit certaines assurances, à condition que son traitement soit terminé depuis un délai défini.
Depuis le 1er janvier 2025, ce délai est fixé à 5 ans pour tous les types de cancer, quel que soit l'âge au diagnostic. Auparavant, le délai était de 8 ans (10 ans avant 2022).
Depuis juin 2026, trois changements majeurs sont entrés en vigueur. L'obligation de déclaration a été supprimée après les 5 ans de guérison : le client ne doit plus mentionner son ancien cancer dans le questionnaire médical. L'assurance annulation de voyage est désormais couverte par le droit à l'oubli. Et l'assureur a l'obligation d'informer le candidat assuré de l'existence de ce droit.
Les assurances concernées
Le droit à l'oubli s'applique à trois types d'assurance :
L'assurance solde restant dû (ASRD), liée au crédit hypothécaire. C'est le cas le plus fréquent en pratique.
L'assurance revenu garanti / incapacité de travail. Un client guéri depuis 5 ans ne peut plus être refusé, exclu ou surprimé pour cette couverture.
L'assurance annulation de voyage, ajoutée en juin 2026.
Les conditions à vérifier
Le traitement (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie) doit être totalement terminé depuis au moins 5 ans. Aucune rechute ne doit avoir eu lieu depuis la fin du traitement. L'hormonothérapie de suivi ne casse pas le délai : un client sous traitement hormonal après un cancer du sein reste éligible si le traitement principal est terminé depuis 5 ans.
Certains cancers bénéficient de délais encore plus courts, selon la grille de référence du SPF Economie. Un mélanome cutané pT1a ou certains cancers du sein peuvent être couverts après 1 an seulement. Un cancer de la thyroide T1a/T1b, un lymphome de Hodgkin ou un cancer du testicule après 3 ans.
Les maladies chroniques aussi
Le droit à l'oubli ne concerne pas uniquement le cancer. Certaines maladies chroniques sont couvertes par l'annexe 2 de la grille de référence, avec des délais et des plafonds de surprime spécifiques par pathologie. La grille complète est consultable sur le site du SPF Economie.
Des dossiers à rouvrir dans votre portefeuille
Vous avez probablement des clients qui se sont vu refuser une assurance solde restant dû, ou qui ont accepté une surprime importante, à cause d'un antécédent médical qui relève désormais du droit à l'oubli. C'est le moment de reprendre ces dossiers, de vérifier les dates, et de rouvrir le dialogue avec la compagnie.
Le client qui découvre qu'il peut enfin souscrire une ASRD à des conditions normales comprend immédiatement la valeur de son courtier. C'est exactement le type de démarche proactive qui distingue un courtier d'un comparateur en ligne.
En cas de litige, deux recours existent : le Bureau de suivi de la tarification (gratuit, composition paritaire assureurs/patients) et l'Ombudsman des Assurances.
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